L'attestation Consuel est un document CERFA obligatoire pour raccorder toute nouvelle installation électrique au réseau public d'électricité. Qui doit remplir l'attestation Consuel ? L'Attestation de Conformité doit être strictement achetée et remplie par l'auteur des travaux qui en la signant engage sa responsabilité sur le chantier réalisé.
Quelle attestation de conformité Consuel ?
L'attestation Consuel Jaune sanctionne la conformité d'installations de consommation (par opposition à une installation de production) d'électricité à usage domestique. C'est l'attestation (cerfa nº12506*03) à demander lors d'une construction neuve ou d'une rénovation : un logement (maison ou appartement)
Où trouver une attestation de conformité électrique ? Pour obtenir une attestation de conformité, il est nécessaire de suivre la démarche suivante. Dans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site du Consuel et télécharger l'attestation qui correspond à votre besoin (attestation jaune, verte, bleue ou violette) moyennant un paiement sécurisé par carte bancaire.
Qui fait l'attestation de conformité ?
Le Consuel est une association d'utilité publique qui contrôle les installations électriques afin de s'assurer qu'elles soient bien aux normes. Cet organisme délivre également une attestation de conformité électrique, dénommée le certificat Consuel, dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation lourde.
Quand faire une demande de Consuel ? Pour faire simple, l'attestation Consuel électrique est obligatoire dès lors que les travaux peuvent avoir un impact sur le réseau.
Où envoyer attestation de conformité Consuel ?
Pour la métropole, l'adresse pour envoyer ses formulaires d'attestation de conformité est la suivante : CONSUEL - Service administration des ventes, Les Collines de l'Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 PARIS LA DÉFENSE cedex. Qui délivrer le certificat de conformité électrique ? Il s'agit d'un document exigé par le règlement général sur les installations électriques : la RGIE. Le certificat de conformité électrique est délivré à chaque propriétaire à la fin d'un contrôle électrique obligatoire. Il permet d'attester de la conformité des installations électriques de la propriété.
Qu'est-ce que l'attestation de conformité ?
Le certificat de conformité est une attestation délivrée par le constructeur d'automobile garantissant que le véhicule respecte les normes et les directives européennes ( CE) à sa sortie d'usine, et donc certifie conforme à son immatriculation et sa vente dans tout pays Européen.
Comment obtenir la conformité d'une construction ? La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit se faire par le biais d'un formulaire Cerfa n°108667*07, qui doit être complété et déposé en mairie.