- Règlement de copropriété dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés.
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
- Carnet d'entretien de l'immeuble.
- Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe.
Comment se calcule la loi Alur ? 💡 L'appel de fonds de travaux loi ALUR est calculé sur la base des tantièmes de charges communes générales fixés par le règlement de copropriété pour chacun de vos lots.
Comment contester le montant des charges locatives ?
Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire. Dans ce courrier, il faut lui expliquer pourquoi vous contestez le rappel des charges locatives. Si vous refusez de payer 3 charges par exemple, il faut donner précisément les raisons pour chaque charge. Quand s'applique la loi Alur ? La garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif prévu par la loi Alur pour protéger les bailleurs en cas de loyer impayé. Concrètement, il s'agit d'une caution de l'État, gratuite pour les locataires et pour les propriétaires, qui garantit les loyers impayés pour une durée de 18 mois.
C'est quoi la loi élan ?
ELAN, une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Élaborée en partant du terrain, la loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018. Quelles sont les obligations d'un locataire au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ? Version en vigueur depuis le 25 août 2021. Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L.
Pourquoi faire appel à une agence de gestion locative ?
Vous bénéficiez de conseils avisés et d'un accompagnement personnalisé de la part de l'agent immobilier, notamment en ce qui concerne le montant du loyer. Vous bénéficiez d'une garantie en cas de loyers impayés ou de dégradations, car l'agence propose généralement une garantie des risques locatifs.
Comment trouver un logement par agence ? En passant par une agence, vous n'aurez aucune démarche à effectuer car c'est elle qui s'en occupera directement avec le propriétaire. Vous aurez uniquement à fournir les documents nécessaires à votre agent immobilier.
Quels sont les documents à fournir à l'acheteur ?
L'acheteur d'un appartement ou d'une maison doit fournir les documents suivants au notaire : Les justificatifs de son identité, de sa situation familiale et de son adresse. Les informations concernant le mode de financement : modalité de prêt, coordonnées de la banque, montant et taux du prêt.
Qui doit payer les frais de mutation au syndic ? C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropriété lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux démarches et aux opérations qu'il a dû effectuer pour réaliser le changement de propriétaire.