L'idée est de réintégrer une valeur égale à celle du bien que les héritiers auraient trouvé, si le défunt n'en avait pas disposé. Si la donation d'une somme d'argent a été utilisée pour acheter un bien (immobilier par exemple), c'est la valeur de ce bien au moment de la succession.
Qu'est-ce que la clause alsacienne ? Clause d'un contrat de mariage adaptant le régime de communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle des époux en leur permettant la reprise, en cas de divorce, des biens propres qu'ils ont apportés à la communauté.
Qu'est-ce que la clause de remploi ?
La déclaration de remploi ou clause de remploi est une déclaration unilatérale qui émane de celui qui utilise ses fonds propres pour acquérir un nouveau bien et lui donner cette même qualification.
Qu'est-ce que l'attribution préférentielle ? Définition de Attribution préférentielle. L'"attribution préférentielle" est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage.
Comment faire pour changer de régime matrimonial ?
Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Quels sont les avantages matrimoniaux ? Notion. L'article 1527 du Code civil dispose que les avantages matrimoniaux sont « les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ».
Quelles sont les conséquences d'une donation ?
Son principal effet : on ne rapporte que la somme reçue au moment de la donation et pas ce qu'elle est devenue ! Du coup, si vous avez donné 100 000 euros à chacun de vos enfants, ils auront chacun à rapporter ces 100 000 euros et uniquement ces 100 000 euros. Quel est l'avantage d'une tontine ? La tontine offre des opportunités de placement intéressantes. Ce n'est pas un produit financier, mais un système d'épargne très ancien. Le principe est simple : des épargnants se regroupent en association pour investir en commun pendant une durée déterminée à l'avance, en général entre dix à vingt-cinq ans.
Comment sortir d'une clause de tontine ?
Annuler une clause de tontine peut être fait de trois manières : par vente des parts d'un tontinier à l'autre. par revente du bien à l'unanimité par requalification du contrat d'achat du bien acquis. Est-ce que la tontine est légale ? La tontine est une forme d'épargne et de crédit qui existe dans toutes les sociétés traditionnelles. Bien qu'un peu oubliée en occident, elle est pourtant tout à fait légale en France.