L'accord s'applique exclusivement à l'entreprise où il est conclu (cependant, les parties peuvent prévoir de l'étendre à l'ensemble des filiales). L'accord de branche est quant à lui un accord visant à compléter les dispositions légales par des règles adaptées de façon spécifique à une branche professionnelle.
Quelle est la différence entre l'annulation de la loi et l'abrogation de la loi ? L'abrogation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression non rétroactive décidée par l'autorité administrative. L'annulation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression rétroactive décidée par le juge.
Comment Appelle-t-on le mouvement du texte entre les deux chambres ?
De ce principe, il résulte que l'adoption définitive d'un texte implique son vote dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat au terme d'un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ». Quelles sont les obligations de l'employeur ? L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Qui a écrit le code du travail ?
Historiquement, la naissance du Code du Travail résulte d'une proposition de loi sur la codification des lois ouvrières, déposée le 14 mars 1896, par le député socialiste Arthur Groussier. Il obtient pour ce faire le soutien de députés issus de toutes les tendances socialistes. Qui a inventé la convention collective ? Le premier projet de loi sur la convention collective, déposé par Gaston Doumergue en 1906, s'inspire des travaux de la SEL. Il est examiné par la Commission du travail de la chambre des Députés, puis par l'Association pour la protection légale des travailleurs.
Quelle est la différence entre la dérogation et la Supplétivité ?
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
Est-ce que la jurisprudence prime sur la loi ? La jurisprudence française, judiciaire comme administrative, a constamment écarté toute primauté de normes internationales sur le Bloc de constitutionnalité.
C'est quoi l'ordre public ?
Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Qui signé un accord de branche ? L'accord de branche est négocié et signé par les représentants du personnel ainsi que l'employeur ou un groupement d'entreprises faisant partie d'une même activité. Il apporte un cadre de référence aux entreprises d'une même activité.