Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. Son principe est défini à l'article 286 ter du code général des impôts. Qu'est-ce qu'une facture intracommunautaire ? Une facture intracommunautaire est une facture entre deux opérateurs de l'Union Européenne (UE) répondant aux exigences de la TVA intracommunautaire. Il en est question lors d'un achat (acquisition) ou d'une vente (livraison) d'un bien ou d'un service.
Quand payer la TVA intracommunautaire ?
Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE. C'est quoi siège d'exploitation ? Le siège social de votre entreprise est le siège administratif de votre entreprise. Au siège social, il n'y a pas toujours de bureau physique. Le siège d'exploitation est le lieu d'exploitation réel : bureaux avec personnel, entrepôts,…
Où trouver mon registre de commerce ?
Avec l'application "public search", vous pouvez rechercher des données sur des entreprises exerçant leurs activités en tant que: Personne physique : il s'agit d'artisans, de commerçants, de personnes assujetties à la TVA ou soumises à l'ONSS en tant qu'employeur. Qu'est-ce que le Kbis en Belgique ? 1. Le Guichet des Entreprises, la première des soucres d'informations commeriales en Belgique. L'équivalent belge du K-bis est un extrait BCE qui peut être obtenu auprès des Guichets des entreprises. Le guichet d'entreprises est l'intermédiaire par lequel se fait notamment l'inscription à la BCE.
Où trouver le numéro ONSS ?
- le numéro ONSS,
- le numéro d'entreprise,
- le nom, ou.
- l'adresse.