Parapher un contrat papier revient à inscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.
Qui paraphe les registres ? Introduction. Certains documents sociaux doivent être cotés et paraphés par le greffier du tribunal. La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages vierges du livre ou du registre.
Comment parapher un nom composé ?
On inscrit d'abord en majuscules les initiales de la première, puis en minuscules, après une barre oblique, les initiales de la seconde (voir 8.1.17 Modèle de lettre). Quand parapher un document ? Dans le cas des actes authentiques, le paraphe est obligatoire et toute page non paraphée de l'acte sera considérée comme nulle. Ainsi, selon le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, les signataires ainsi que le notaire doivent parapher un document dans son intégralité.
Comment faire des paraphes ?
Le "paraphe" se définit de la manière suivante: Il s'agit d'un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'un graphisme (initiales des noms et prénoms) des personnes qui sont parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chacune des pages. Comment faire parapher un livre de police ? Avant son utilisation il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune dans laquelle le professionnel est établi. Les mentions doivent être portées sur des feuilles inamovibles numérotées à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation.
Comment parapher un registre par le maire ?
Les registres à parapher par le maire dépendent d'une procédure qui consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d'un éventuel contrôle. L'élu paraphe la première et la dernière page.
Comment parapher un registre d'assemblées générales ? La première façon de faire coter et parapher votre registre d'assemblées générales est de s'adresser au tribunal de commerce le plus proche de chez vous et de demander sur place la côte et le paraphe de votre document officiel.
Qui doit tenir un registre de police ?
Tout revendeur professionnel d'objets d'occasion doit tenir chaque jour un registre de police permettant l'identification des objets détenus et des personnes les ayant vendus ou déposés.
Comment bien remplir un livre de police ?
- nom, prénom et adresse du vendeur,
- description du ou des objets,
- numéro de sa carte d'identité ou de son permis de conduire, sa date de délivrance et la préfecture de délivrance de la pièce d'identité,
- Si c'est une entreprise, indiquez Kbis,
- date de la vente,
- signature du vendeur.