Avoir un document notarié signifie d'avoir une personne spécialement authorisée, appelée Notaire Publique, qui témoigne de la signature du document. Le Notaire Publique apposera sa signature et son sceau sur le document, certifiant qu'il a été témoin de la signature et vérifié l'identité des parties impliquées. Ou Délivre-t-on le jugement supplétif ? En cas de déclaration de naissance hors délai, l'acte d'état civil peut faire l'objet d'un jugement supplétif du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le centre d'état civil où l'acte de naissance aurait dû être dressé.
Comment obtenir un jugement supplétif en France ?
Le recours à un jugement supplétif n'est pas subordonné à une condition de résidence régulière du demandeur ; il suffit que celui-ci établisse qu'il vit « habituellement » en France. Comment faire un affidavit en France ? L'acte doit être écrit et authentifié par une personne compétente. Des modèles d'affidavits sont disponibles et peuvent être utilisés pour faire une déclaration sous serment. Le document contient les coordonnées du demandeur ainsi que le détail d'un témoignage ou d'une déclaration, selon les cas.
C'est quoi un document apostille ?
L'apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.