Les qualifications requises. Les personnes qualifiées d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent : justifier d'une habilitation validée selon la catégorie d'IOBSP visée. Soit, un diplôme de niveau III, spécialité 313 — Banque, finances, assurance, immobilier. Comment obtenir son IOBSP ? L'accès à l'activité d'IOBSP requiert une inscription au registre unique des intermédiaires financiers tenus par l'ORIAS. D'une habilitation validée selon la catégorie d'IOBSP visée soit : par un diplôme national d'études supérieures (licence) d'un niveau de formation II.
Quels sont les niveaux IOBSP ?
- IOBSP Parcours Niveau 1 – 150 h. Formation complémentaire IOBSP Niveau 1 – 40 h. IOBSP Niveau 2 – Parcours de 80 h. IOBSP Niveau 3 – 40 h – Crédit Immobilier. IOBSP Parcours Niveau 3 – 20 h.
- Formation IAS Niveau 1 – parcours de 150 h.
Quels sont les 3 devoirs de l IOBSP ? Ainsi, les IOBSP « doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels » (article L. 519-4-1 du CMF).
Quel métier avec IOBSP ?
Un professionnel bancaire IOBSP met en relation deux parties intéressées par des opérations de banque (crédits, dépôts ou services de paiement). Ce peut être une banque ou un courtier en crédit immobilier chargé de négocier auprès des banques pour le compte d'un client. Quels sont les quatre secteurs d'activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ? Catégorie 1 : courtiers (mandat du Client) ; Catégorie 2 : mandataires d'un seul établissement bancaire (exclusifs) ; Catégorie 3 : mandataires non exclusifs d'établissements bancaires ; Catégorie 4 : salariés ou mandataires des catégories précédentes.
Comment est rémunéré un IOBSP courtier ?
Les IOBSP perçoivent une rémunération pour l'acte d'intermédiation qu'ils réalisent. Cette rémunération peut provenir du client et/ou de la banque. Mais suivant le statut que l'IOBSP aura épousé, sa rémunération sera contractualisée avec le client ou la banque différemment. Qui n'est pas considéré comme IOBSP ? Sont exclus du statut d'IOBSP les établissements de crédit et de paiement, leurs salariés, les salariés d'IOBSP, les notaires, ainsi que les personnes dont l'intermédiation n'est pas l'activité principale, et qui génèrent moins de 300 000 euros de nouveaux crédits ou moins de 30 opérations, par an.
Qui contrôle les IOBSP ?
FRANCE : L'ACPR PRÉSENTE SA STRATÉGIE DE CONTRÔLE DES IOBSP ET DES PLATEFORMES PARTICIPATIVES. Quel est le montant minimum de la garantie financière pour un courtier IOBSP ? Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire. Le contrat peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.