Si vous pensez avoir été victime d'un accident médical (erreur médicale ou aléa thérapeutique ou erreur de diagnostic), vous pouvez adresser un courrier à l'établissement de santé ou hôpital concerné pour demander la copie complète de votre dossier médical tout en joignant la photocopie recto verso de votre pièce d' ...
Comment radier une profession libérale ? Vous devez déposer au centre de formalité des entreprises ( CFE ) une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Quelle est la durée maximale d'une mise à pied disciplinaire ?
Si le règlement intérieur prévoit une durée maximale de 8 jours pour la mise à pied disciplinaire contre 6 jours pour la convention collective, l'employeur ne peut prononcer l'exclusion de son salarié que pour une durée maximale de 6 jours. Quelle sanction après une mise à pied ? Suite à la mise à pied l'employeur peut décider de : Licencié le salarié pour faute simple, grave ou lourdes , Donner un avertissement, un blâme ou une rétrogradation.
Comment fermer une Micro-entreprise gratuitement ?
Vous devez remplir un formulaire P2-P4 que vous devez envoyer par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite. Quelle protection bénéficient les infirmières dans l'exercice de leur fonction ? L'infirmier ou l'infirmière, quel que soit son mode d'exercice, doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu'il peut détenir concernant les patients qu'il prend en charge.
Quand contacter l'Ordre des médecins ?
Il n'existe pas de délais pour saisir l'Ordre. Aucune prescription n'est prévue par la loi dans ce cas. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire.