Comment faire annuler une ordonnance ?
Le juge accepte l'ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l'annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion. C'est quoi une ordonnance de dessaisissement ? L'ordonnance de désaisissement est la décision par laquelle à la fin … Lire la suite