- Numéro de compte contribuable: C'est le numéro attribué par la Direction Générale des Impôts dans le cadre de l'activité de l'entreprise. - Numéro CNPS Entreprise: Il est attribué à toute personne physique ou morale utilisant du personnel Salarié. Quels sont les revenus mobiliers ? Les revenus mobiliers sont les revenus provenant de comptes bancaires, de prêts, d'obligations, d'actions, de parts d'organismes de placement collectif ou de certaines assurances-vie.
Quelle différence entre prélèvement libératoire et impôt sur le revenu ?
C'est un prélèvement fiscal qui, comme son nom l'indique, est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s'applique sont libérés de l'impôt sur le revenu. Vos revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l'impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif. Quand choisir IR ou PFL ? Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 35%, si le taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 30%, l'IRPP est préférable. Autrement, le PFL reste plus avantageux.
Qui est soumis à l'IFU ?
Dorénavant, sont soumises à l'IFU les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30.000.000 de dinars et les promoteurs d'investissement exerçant des activités ou ...
Comment retirer son IFU en ligne ?
- La Carte d'identité Nationale ou le Passeport ou carte LEPI.
- La Photo d'identité
- L'acte de naissance.
Qui peut facturer la TVA au Bénin ?
Article 1er Conformément aux dispositions des articles 28, 268 quater nouveau et 1084 alinéa 2 du Code Général des Impôts, seules les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions sont autorisées à facturer la TVA.
C'est quoi un e SFE ? Le logiciel de facturation homologué s'appelle Système de facturation d'entreprise (SFE).
C'est quoi un mémento fiscal ?
Le memento fiscal permet de résumer l'identité juridique et fiscale de votre entreprise. Il reprend l'ensemble des informations que vous avez communiquées lors des démarches administratives et juridiques nécessaires à la création de votre structure. Le memento fiscal s'adresse à tous les entrepreneurs. Quand déclarer les services à la personne ? Service à la personne, aide à domicile : bien déclarer pour profiter du crédit d'impôt. L'emploi d'un salarié à domicile en 2021 doit être mentionné dans la déclaration de revenus en 2022. Le contribuable bénéficie en contrepartie d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes versées, jusqu'à un certain plafond.