Les jugements sur le fond, sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas, contrairement aux décisions rendues en référé, provisoires. Un jugement rendu sur le fond peut-être définitif s'il n'est pas ou plus susceptible de voies de recours (appel, cassation, opposition).
Qu'est-ce qu'une audience au fond ? On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. On l'oppose à l'assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l'urgence.
Pourquoi retarder un divorce ?
En principe, une audience de divorce peut effectivement être retardé par l'une des parties pour différents motifs, par exemple l'état de santé, l'impossibilité de trouver un avocat avec de faibles revenus, une demande d'aide juridictionnelle, etc. Est-il obligatoire de verser une prestation compensatoire ? S'il n'existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n'est pas nécessaire. En revanche, s'il y a un écart entre les époux, il faut prévoir une prestation compensatoire. Si les époux ne la prévoit pas dans la convention de divorce, le juge peut estimer que les intérêts des époux ne sont pas respectés.
Pourquoi le divorce fait mal ?
Cela peut être lié à une difficulté à laisser l'autre partir, voire dans certains cas une dépendance affective. Lorsque la décision de la séparation est prise, il est inutile de vouloir revenir en arrière, avec l'illusion que les choses pourraient s'arranger et la relation repartir comme avant.
Quand le juge rend son jugement ? À l'issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu'un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit. Le jugement possède l'autorité de la chose jugée.
C'est quoi un acte délibéré ?
Sens : Action que l'on fait de manière intentionnelle, réfléchie.