Le Juge des tutelles. Une mesure de curatelle simple est prononcée lorsque le majeur est frappé d'une incapacité partielle, c'est-à-dire qu'il présente une altération de ses facultés personnelles dues à une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à son âge. Quels sont les droits des personnes sous tutelle et curatelle ? En tutelle comme en curatelle, le majeur peut accomplir les actes de vie courante (achats quotidiens) mais toute activité commerciale lui est interdite. De même, aucune atteinte au droits de la personnalité (intégrité corporelle, intimité privée, droit à l'image) ne peut être autorisée contre le gré du majeur.
Comment expulser une personne sous tutelle ?
La requête, adressée au juge des tutelles, doit mentionner les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la résiliation du bail ou à la vente du domicile du majeur vulnérable. Elle devra également préciser les conditions de relogement du majeur, et si nécessaire les modalités des visites. C'est quoi un locataire protège ? Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Est-ce qu'une curatelle est payante ?
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.