- Par courrier électronique, en cliquant sur ce lien : Adressez votre demande à la CNIL.
- Par téléphone, en appelant notre service du droit d'accès indirect au 01 53 73 22 22 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30.
Comment consulter le fichier Ficovie ? Il est détenu par l'administration fiscale. Pour accéder à FICOVIE : droit d'accès direct ou par l'intermédiaire d'un notaire selon les cas.
Qui a le droit de consulter les comptes bancaires ?
Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix. Comment connaître les comptes bancaires d'une personne ? Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) détenus par une personne ou une société.
Comment savoir si un défunt avait des comptes bancaires ?
Réponse. En tant qu'héritier, vous disposez d'un droit d'accès direct au fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui recense les ouvertures, modifications et clôtures des comptes bancaires. Comment rechercher l'existence d'une assurance vie ? Dans un premier temps, les proches d'une personne décédée peuvent rechercher dans ses papiers l'existence de documents d'ouverture d'un contrat d'assurance vie ou les relevés que l'assureur est tenu d'envoyer chaque année. Autre piste : vérifier les relevés bancaires du défunt, pour retrouver la trace de versements.
Comment obtenir les relevés de compte d'un défunt ?
Les banques ont l'obligation de conserver ces documents pendant cette durée (art. L123-22 du Code de commerce). Pour cela, les héritiers peuvent passer par l'intermédiaire de leur notaire, ou écrire directement à la banque en justifiant de leur qualité d'héritiers. La banque pourra en revanche facturer ce service. Comment savoir si l'on a un héritage ?
- livret de famille du défunt,
- résumés d'acte de naissance,
- copie de l'acte de décès,
- accompagnés, le cas échéant, des actes de mariage, des copies des donations et du testament.
Quelles preuves apporter pour prouver spoliation d'héritage ?
- des relevés de comptes bancaires ;
- un inventaire des biens ;
- des témoignages ;
- des factures…
Est-ce que le site Ciclade est fiable ? Attention : Ciclade est le seul service en ligne officiel. Il est totalement gratuit. Aucun règlement ne vous sera demandé en échange du transfert de votre argent. Que ce soit par téléphone ou par mail, de nombreuses tentatives de fraude sont malheureusement à déplorer.