Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % en travaux de rénovation, il faut être propriétaire occupant, bailleur, syndicat de propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou bien encore être une société civile immobilière ayant un logement achevé depuis au moins deux ans. Comment récupérer une attestation employeur sur Net entreprise ? doivent, uniquement pour ces populations, transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l'Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l'attestation employeur par saisie ».
C'est quoi l'attestation de l'employeur ?
L'attestation employeur renferme généralement le nom de l'entreprise, la date d'embauche de l'employé et la nature du contrat : CDI ou CDD. En fonction de l'entreprise, elle doit mentionner que ce dernier est en cours ou que le salarié a fini sa période d'essai.
Pourquoi a T-ON besoin d'une attestation employeur ? L'attestation employeur est un document remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Elle est également envoyée à Pôle Emploi pour que le salarié puisse ouvrir un dossier et bénéficier des allocations chômage.
Où trouver l attestation simplifiée des particuliers employeurs ?
- contactez Pôle emploi au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge,
- envoyez un exemplaire par courrier à Pôle emploi à l'adresse POLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex,
Comment remplir une attestation simplifiée de travaux ?
- Identité du client ou de son représentant. L'attestation simplifiée doit être remplie par la personne qui décide de faire réaliser les travaux. ...
- Nature des locaux. Vous devrez tout d'abord indiquer la nature des locaux et leur localisation. ...
- Nature des travaux.
Quel taux de TVA pour travaux de plomberie ?
| Travaux | Taux de TVA |
|---|---|
| tous travaux en neuf ou en rénovation de moins de 2 ans | 20 % |
| pose de carrelage, parquet, etc. | 10 % |
| travaux de plomberie, électricité | 10 % |
| modification cuisine | 10 % |
Pourquoi la TVA 5 5 ? Les zones ANRU se comptent au nombre de 500 en France. Il s'agit de zones en pénurie de logements et dont il est impératif d'améliorer les conditions de vie que les collectivités souhaitent redynamiser. C'est pourquoi la TVA y a été ramenée à 5.5%.
C'est quoi un taux réduit ?
Taux réduit d'IS. Afin de favoriser les petites entreprises, le législateur a accordé un avantage fiscal à celles-ci. Ces sociétés bénéficient d'une imposition au taux réduit de 15 % sur leurs premiers 38 120 € de bénéfice. Néanmoins, ce taux réduit est soumis au respect de certaines conditions.
Comment obtenir une attestation RSI en ligne ? Vos attestations auparavant disponibles sur le site du RSI, sont désormais téléchargeables sur votre espace urssaf.fr.