En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Qu'est-ce qui accompagne souvent une dénomination commerciale ? La raison sociale fait référence à l'exercice de la société, ou même au nom de famille (patronyme) ou nom patronymique du fondateur qui crée l'entreprise bien que les associés d'une entreprise soient entièrement libres de choisir la raison sociale qu'ils veulent.
C'est quoi un nom de commerce ?
Le nom commercial est le nom de l'entreprise perçu par le public. Il permet d'identifier le fonds de commerce ainsi que l'activité exercée par une entreprise. Il n'est pas obligatoire, mais en avoir un présente de nombreux avantages. Comment remplir raison sociale ? La raison sociale doit contenir le statut juridique de l'entreprise (SELARL, SELAS, SCI…), et le nom d'un ou de certains associés indéfiniment responsables des dettes sociales. Elle peut être complétée par des précisions comme « & fils », « & associés », ou encore, « & compagnie ».
Quel est le statut juridique ?
Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l'entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires. Pourquoi avoir un nom commercial ? Le nom commercial permet d'identifier le fonds de commerce d'une entreprise (magasin, point de vente…) ou l'une de ses branches d'activité. Il correspond à une appellation publique permettant aux clients d'identifier l'entreprise et de la mémoriser.
Quels sont les mentions obligatoires d'une étiquette ?
- la dénomination de vente ;
- la présence d'allergènes (le cas échéant) ;
- l'état physique du produit (ex. décongelé) ;
- pour la viande bovine, les lieux de naissance, d'élevage et d'abattage.
C'est quoi l'étiquette d'un produit ? Action d'apposer sur un produit une étiquette d'information, mentionnant par exemple le prix ou la taille.
Quelle est la différence entre nom commercial et enseigne ?
Les deux sont des éléments de communication majeurs, pour autant, leur utilisation n'est pas la même. Ainsi, le nom commercial permet à vos clients de vous identifier, de savoir qui vous êtes et ce que vous faites. En revanche, l'enseigne leur permet de localiser votre entreprise. Quels sont les nom d'entreprise ? Une entreprise peut avoir plusieurs noms : un "nom commercial" qui identifie le fonds de commerce, une "dénomination sociale" qui identifie la personne morale, une "enseigne" et même un "nom de domaine" lorsqu'elle possède un site Internet.