Vous pouvez tout à fait demander la démolition du mur ou de la structure qui empiète sur son terrain au tribunal de grande instance. Idem pour l'entretien des haies. Le voisin mis en accusation pourra faire appel à la Cour de cassation, mais ça ne suffira à rien si vous êtes dans votre bon droit (Code civil). Comment contester une limite de propriété ? (article 544 et suivants du Code civil). – Vous pouvez régler amiablement le litige avec votre voisin. Deux solutions s'offrent à vous pour faire disparaitre l'empiètement : Soit vous choisissez de céder la partie concernée de votre terrain à votre voisin, soit celui-ci devra remettre les lieux en état.
Quel délai pour une division parcellaire ?
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois, parfois 2 si le projet est situé dans des secteurs spécifiques. Une réponse de non-opposition vaut pour constatation de la division. Puis-je faire construire une deuxième maison sur mon terrain ? Si vous souhaitez prendre en charge la construction d'un ou plusieurs bâtiments sur le lot ou les lots détaché(s), il faudra envisager de faire une demande de permis de construire valant division. Il diffère du permis classique dans la mesure où il nécessite la transmission d'un plan de division.
Qu'est-ce qu'un permis de construire valant division ?
Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Un plan de division doit accompagner le dossier de permis de construire. Qui contacter pour diviser un terrain ? Il doit obligatoirement être réalisé par un géomètre expert. Il est vivement recommandé de faire appel au même professionnel que celui qui a validé la faisabilité de votre projet. Comptez entre 1 000 et 1 300 euros pour un bornage sans complexité particulière.
Puis-je vendre ma maison sans l'accord de mon fils ?
La clause d'attribution intégrale peut en effet être ajoutée à tout moment. Elle permet à un époux de transmettre ses biens à son conjoint, qui en obtient ainsi la pleine propriété. Dès lors, celui-ci peut vendre le logement sans l'accord des enfants. Quelles sont les modalités de preuve de la nature d'un bien ? Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Cela revient à présumer que tout bien a été acquis à titre onéreux pendant le mariage ou provient des revenus ou de l'activité des époux.
Comment calculer le montant d'une récompense ?
Par principe, le montant de la récompense est égal à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit qui subsiste. Autrement dit, c'est le montant le moins important entre la somme d'argent payée par le patrimoine créancier, et l'enrichissement produit par le patrimoine débiteur. Qui paye les travaux sur une servitude de passage ? L'entretien de la servitude incombe à celui qui l'utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée. Cependant, si la servitude est utilisée par les deux propriétaires les frais d'entretien ou de travaux éventuels sont alors partagés.