Le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l'exploitation doit être constitué à partir : des plans conformes à l'exécution remis par l'entrepreneur ; des plans de récolement ; des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mis en œuvre.
Quelles sont les causes de résiliation d'un contrat de marché public ?
- Sur demande du titulaire.
- Pour faute du titulaire.
- Pour décès ou incapacité du titulaire.
- Pour redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
- Pour incapacité physique du titulaire.
- Pour motif d'intérêt général.
Qu'est-ce que la loi Breyne ?
La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l'achat d'un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. La Loi Breyne protège l'achat d'une maison sur plan ou à construire, et ne s'applique que si la propriété est située en Belgique et est destinée à l'habitation. Quand se fait la réception des travaux ? Le PV de réception de travaux s'établit à la fin du chantier quand toute la construction est complètement terminée. Quand le constructeur n'a plus à intervenir sur le chantier et que vous considérez qu'il a rempli ses obligations. Le plus souvent, le PV de réception de travaux est rédigé lors de la remise des clés.
Qu'est-ce qu'un PV de réception de travaux ?
Le procès-verbal de réception des travaux tel que mentionné à l'article 1792-6 du Code civil est un document écrit, établi à l'achèvement de travaux, pour attester de leur conformité ou au contraire pour constater par écrit l'existence de malfaçons. Comment remplir un PV de réception ?
- Les noms et qualités des signataires (entreprise et maitre d'ouvrage ou leur représentant)
- La date et le lieu de sa réalisation.
- La référence au contrat de travaux à réceptionner (n° de facture ou du marché de travaux)