La demande d'immatriculation par le représentant légal du mineur se fait en ligne sur le site du gouvernement ou avec l'aide d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. ✅ Le mineur ayant le permis de conduire correspondant peut être titulaire d'une carte grise.
Qu'est-ce que le certificat FFVE ? La FFVE est la Fédération française des véhicules d'époque. L'attestation FFVE vous permet d'obtenir un certificat d'immatriculation de collection. Celle-ci est obligatoire, notamment lorsque le véhicule possédait un certificat d'immatriculation classique et que vous souhaitez obtenir une carte grise de collection.
Qu'est-ce que l'attestation FFVE ?
Ce document sert à établir que le véhicule est éligible à un certificat d'immatriculation avec mention collection. Mais l'attestation ne présente aucune garantie que la demande d'immatriculation sera acceptée.
Quel papier pour faire une carte grise dans un garage ?
- Du formulaire CERFA de la demande du certificat d'immatriculation ;
- D'une pièce justificative d'identité ;
- D'un justificatif de domicile ;
- De la procuration au spécialiste à qui sera confiée l'opération de retrait de la carte grise.
Comment mettre ma voiture au nom de ma fille ?
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750*05.
- Carte grise originale.
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle.
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille.
Est-ce qu'un mineur peut être titulaire d'une carte grise ? Un mineur peut être désigné titulaire d'un certificat d'immatriculation pour la catégorie de véhicules tel que les scooter 50 cm3 s'il justifie du BSR ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire. Sinon, il doit obligatoirement être désigné comme cotitulaire.
Pourquoi faire un dossier FFVE ?
Depuis un demi-siècle, la FFVE est à vos côtés pour vous permettre de vivre votre passion pour les véhicules d'époque. Elle est en première ligne pour faire respecter vos droits, faire évoluer la réglementation et préserver notre patrimoine automobile. Comment obtenir attestation constructeur pour carte grise collection ? Aujourd'hui, pour immatriculer sa voiture ancienne avec la mention “collection”, il faut remplir un dossier auprès du service de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui dépend du Ministère de l'intérieur. Cette demande s'effectue uniquement en ligne en se connectant à une plate-forme web gouvernementale.
Où envoyer dossier FFVE ?
Envoyez votre dossier complet à l'adresse suivante : F.F.V.E. - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex. Comment joindre la FFVE par telephone ? Mission impossible, essayez de téléphoner au 01.46.21.94.70.