Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. Comment ecrire une lettre de recours AADL ? J'ai effectué en date du (précisez la date) une demande de logement type location vente dans le cadre du programme AADL 2 et ce via le site internet de l'AADL. Toutefois j'ai été surpris de l'avis défavorable qui m'a été notifié via le site de l'AADL au motif que (citer le motif).
Est-ce que une quittance de loyer est un justificatif de domicile ?
Pour un locataire, une quittance de loyer est considéré comme un document valable en tant que justificatif de domicile. Comment prouver son adresse principale ? Les documents acceptés sont les suivants : quittance de loyer, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de gaz, d'électricité, facture d'eau, de téléphone (fixe ou portable), d'accès à Internet, attestation d'un fournisseur d'énergie ou attestation d'assurance habitation.
Comment faire un recours d'un logement ?
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Comment faire une lettre de recours hiérarchique ? Par le présent recours gracieux (hiérarchique) formé dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter du lendemain de la réception de la décision querellée, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir revenir sur votre décision que j'estime entachée d'illégalités externes (forme) et internes (fond).
Comment rédiger une lettre de recours visa ?
- [Nom et prénom]
- [Coordonnées du tribunal administratif de Nantes]
- [Date]
- J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez fait votre demande de visa], j'ai demandé au consulat de France dont dépend mon domicile de m'accorder un visa d'entrée en France et ce visa m'a été refusé. ...
- [Signature]