Vous croyez avoir été témoin d'une situation qui ne respecte pas les normes du travail et vous souhaitez dénoncer cette situation. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 et sélectionnez l'option « Normes du travail ». Vous pouvez le faire de manière anonyme.
Quand la prescription Est-elle acquise ? La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Comment réclamer le paiement des heures supplémentaires ?
Lorsque le salarié a accompli des heures supplémentaires mais que l'employeur refuse de les payer, le seul moyen d'en obtenir le paiement est de le solliciter devant le Conseil de prud'hommes.
Comment contester un STC ? Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.
Quel est le salaire de référence ?
À compter du 1er octobre 2021, le salaire de référence est le salaire brut que le salarié a perçu au cours d'une période de référence, de 24 ou 36 mois selon l'âge de l'intéressé. Qui contacter Erreur fiche de paie ? Si l'erreur est en votre défaveur, il est important de faire une réclamation d'erreur de fiche de paie auprès de votre employeur afin que l'erreur soit régularisée dans les plus brefs délais. En général, l'employeur propose de régulariser la situation sur les prochaines fiches de paie.
Qui contacter problème fiche de paie ?
✔ L'Inspection du travail (la DIRECCTE) peut vous aider à comprendre votre bulletin de paie. Néanmoins, les délais sont parfois longs pour obtenir un rendez-vous puisque les sollicitations sont nombreuses.
Est-ce qu'un employeur peut appeler un salarié en arrêt maladie ? Oui, un employeur peut passer un appel à un salarié en arrêt maladie, à condition toutefois de respecter certaines règles.
Quelles sont les sanctions en cas de Non-respect de l'affichage obligatoire ?
En cas de non-respect (constaté par l'inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions. Notamment à une amende pour défaut d'affichage, et en cas de récidive à une condamnation d'un an de prison et 37 500 € d'amende pour délit d'obstacle (article L8114-1 du Code du travail).
Comment faire l'affichage obligatoire ? Dès le premier salarié, l'employeur se trouve dans l'obligation de mettre en place des panneaux d'affichage obligatoire dans l'enceinte de l'entreprise. Il a l'obligation de porter à la connaissance des salariés, un certains nombre d'informations en matière de droit du travail.