C'est le bailleur social qui choisit le demandeur. Le bailleur demande aux trois candidats de remplir un dossier qui sera examiné par sa commission d'attribution. Cette commission ajuste éventuellement le classement en fonction des éléments du dossier et attribue le logement au premier des trois demandeurs. Qui décide de l'attribution d'un logement social ? La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
C'est quoi le cal logement ?
La Commission d'Attribution des Logements (CAL) est l'entité qui examine les candidatures au cas par cas et qui va attribuer les logements aux demandeurs en fonction de leur situation. Seule cette Commission a le pouvoir d'établir ces attributions de logements. Puis-je refuser un logement social ? Bien entendu vous avez le droit de refuser le logement s'il ne vous convient pas. Il faut que vous argumentiez votre refus. Si vous refusez une offre de logement social adaptée à votre situation, vous ne recevrez probablement pas une nouvelle proposition avant longtemps.
Quels sont les documents à fournir pour un dossier DALO ?
Le formulaire doit être accompagné de l'ensemble des copies des pièces justificatives obligatoires : pièce justifiant de votre identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, carte de résident) Quels sont les motifs pour refuser un logement social ? Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Comment savoir si mon dossier Dalo est accepté ?
e@ccueil est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), soit par une autre procédure (accord collectif départemental...). Qui a le droit à la loi DALO ? Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant. Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.
Comment se passe le relogement après avoir été reconnu prioritaire ?
Lorsqu'il constate que votre demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence, et qu'aucun logement ne vous a été proposé, il ordonne votre logement ou relogement par l'Etat. Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ou retirer un dossier DALO ? Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet.