La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. Par exemple : "Je soussigné, M. ou Mme..., propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclaré désigner M.
Comment modifier une carte grise à deux noms ? Il faut donc au préalable effectuer la cession du véhicule en joignant les documents suivants : Le formulaire Cerfa de déclaration de cession, rempli et signé par le titulaire et le co-titulaire. La copie de la carte grise barrée, signée et datée. La copie de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire.
Comment mettre un Co-titulaire sur ANTS ?
- Connectez-vous avec France Connect.
- Cliquez sur "Nouvelle demande"
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
- Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur ma situation personnelle"
Est-ce que le co titulaire peut vendre le véhicule ? Pour le cas d'un cotitulaire , il est tout à fait possible de mettre en vente votre bien commun. D'ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d'un titulaire suffit pour légaliser le document de vente. Dans la plupart des cas, la signature d'une seule personne peut valider le document.
Comment vendre une voiture avec un Co-titulaire ?
Pour le cas d'un cotitulaire, sachez que vous avez la possibilité de vendre votre bien commun. D'ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d'un titulaire suffit pour rendre légal le document de vente. Dans la majorité des cas, la signature d'une seule personne peut valider le document. Comment vendre une voiture avec deux noms sur la carte grise ? Pour vendre une voiture, les signatures des copropriétaires devront être présentes sur le certificat de cession pour que la vente soit autorisée. A noter : Lors d'un divorce, il faudra présenter un jugement ou un accord entre les deux parties pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.
Comment céder sa voiture à son conjoint ?
Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d'un véhicule. Vous devrez donc d'abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l'ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d'immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Comment mettre une voiture à deux noms ?
- le formulaire Cerfa n° 13750*05 (demande d'immatriculation) ;
- la copie d'une pièce d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- un chèque de 2,50 € couvrant le coût de l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation ;
Comment faire un écrasement de carte grise ?
- Facture d'achat ou certificat de cession du véhicule.
- PV du contrôle technique.
- Certificat d'assurance de la voiture.
- PV de réception à titre isolé
Puis-je vendre ma voiture avant le divorce ? Lors d'un mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage par l'un des époux lui reste propre. Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu'il est l'unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé.