Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures. Comment trouver le numéro de compte Urssaf ? Vous pouvez contacter le service de l'Urssaf au 3957 afin d'obtenir le numéro d'immatriculation.
Comment déclarer mon chiffre d'affaire Auto-entrepreneur à la CAF ?
Afin de déclarer votre statut d'auto-entrepreneur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Caf dont vous dépendez. Cette dernière dois contenir : Un courrier explicatif précisant que vous êtes micro-entrepreneur. C'est quoi le statut d'Auto-entrepreneur ? L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Comment se calculé le chiffre d'affaire d'un Auto-entrepreneur ?
Ainsi, si Victor a débuté son activité de graphiste le 1er mars, ses plafonds seront calculés comme suit : Plafond d'auto-entreprise = 72 600 € x 306 / 365 = 60 865 € Plafond de TVA = 34 400 € x 306 / 365 = 28 839 €
Comment ouvrir une entreprise sans gestion ? Si X n'a pas le diplôme de gestion, elle a 2 possibilités : soit en personne physique, pour autant qu'elle ait Y = membre de la famille (frère, soeur, père/mère, grand-père/grand-mère) qui possède son diplôme de gestion, et qui accepte évidement d'"apporter" sa gestion.