- les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées)
- les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)
- 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.
- 4 mois de présence pour les OPEX.
Qui paie les militaires à la retraite ? Comme l'ensemble des régimes de retraite des fonctionnaires, le régime des pensions militaires est alimenté par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l'État.
Comment savoir si on est ancien combattant ?
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours. Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante.
Qui a le droit de porter la croix du combattant ? Si elles doivent être remises au cours d'une cérémonie publique, seul un officier d'active peut procéder à la remise, en appliquant le cérémonial fixé par la note mentionnée précédemment.
Qui décerné la Croix du combattant ?
La décision est prise, dans ce cas, par le ministre des Anciens Combattants. Avant le décret du 7 juin 1996, l'attribution d'une citation individuelle homologuée avec croix de guerre était, à elle seule, insuffisante pour que soit reconnue la qualité de combattant. Quelles sont les nouvelles mesures pour les harkis ? Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.
Quelles sont les nouvelles lois pour les harkis ?
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines ... Est-ce que la retraite du combattant est réversible ? Son montant annuel est de 782,60 euros au 1er janvier 2022. Cet avantage est versé semestriellement à terme échu, en fonction de votre date d'anniversaire, par votre centre de retraites. La retraite du combattant n'est pas réversible ; elle est cumulable avec toute autre pension.
Comment est calculée la pension de réversion militaire ?
Le montant de la pension de réversion correspond à 50% de la pension retraite que le conjoint militaire percevait ou aurait perçu à la retraite. Ce montant peut être majoré, pour atteindre jusqu'à 100% de la pension si le militaire est décédé en service. Quels sont les droits de l'orphelin ? Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10% de la pension que l'agent décédé détenait ou aurait pu obtenir. Toutefois, l'ensemble des pensions d'orphelin ne peut excéder 40% de la pension de l'agent décédé. La part de chacun est réduite à proportion.