- soit déposé directement à la maison communale (service de l'urbanisme) et une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ ;
- soit envoyé par courrier recommandé à l'attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien.
Qui délivre le permis de louer ? Dans une zone où l'habitat est dégradé, le permis de louer est délivré par le conseil municipal de la commune ou par l'EPCI (Etablissement de Coopération Intercommunale), qui établissent la liste des zones concernées.
Comment savoir si un logement est déclaré à la location ?
Pour savoir si un logement est conventionné, il suffit de poser la question au propriétaire, ou à l'organisme en charge de la location. Pour confirmer l'information, il est possible de vérifier que la convention est bien présente sur le bail. Celle-ci y figure systématiquement. Pourquoi un permis de louer ? Dans certaines communes, les propriétaires doivent obtenir un permis de louer afin de pouvoir mettre leur logement en location. Ce dispositif a été mis en place afin d'éviter la mise en location de logements indignes, qui ne respectent pas les critères de décence.
Quelles sont les maladies liées à l'habitat insalubre ?
L'habitat, lorsqu'il est insalubre, peut provoquer ou accentuer de nombreuses pathologies, selon l'état du logement et l'utilisation qui en est faite : saturnisme lié aux peintures au plomb dégradées, maladies respiratoires liées à l'humidité et au manque d'aération, maladies infectieuses favorisées par des équipements ... Comment reconnaître un marchand de sommeil ? On parle de marchand de sommeil lorsque le bailleur loue: un bien vétuste en état apparent d'indécence ou d'insalubrité; en subdivisant l'espace au maximum afin d'augmenter sa rentabilité (menant de fait à un état d'indécence, l'espace minimal de location devant être de 9 mètres carrés);
Quelle surface pour un garage sans permis de construire ?
Quand la surface du garage est comprise entre 5 et 20m² de surface de plancher, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Quand la surface du garage est supérieure à 20m²de surface de plancher, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire. Quand perd T-ON les APL ? Si le plan d'apurement est correctement établi la Caf maintient le versement de l'aide au logement et il vérifie tous les 6 mois la bonne exécution du plan. Si à la fin des 6 mois, aucun plan n'est fourni, le versement de l'aide sera interrompu.
Comment déclarer un nouveau locataire pour la taxe d'habitation ?
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement. si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe. Quelles sont les formes de l'insalubrité ?
- Absence de chauffage, d'éclairage, de source d'eau potable ou d'équipements sanitaires fonctionnels;
- Accumulation importante de déchets (p. ...
- Animaux domestiques en nombre important;
- Malpropreté, manque d'entretien important;