Depuis le 1er octobre 2007, l'autorisation de lotir a disparu. Désormais, lorsque la division d'un terrain est constitutive d'un lotissement, elle doit être précédée soit d'un permis d'aménager, soit d'une déclaration préalable selon certains critères. Qui fait respecter le règlement de lotissement ? Les lotissements créés depuis 1977 peuvent être régis par un règlement et/ou un cahier des charges. Le premier doit être approuvé par l'autorité administrative (le maire ou le préfet), tandis que le second a une nature contractuelle.
Qu'est-ce qu'un lotissement privé ?
Comme nous l'avons vu précédemment, le lotissement communal est la propriété d'une commune. Alors que le lotissement privé dispose d'un cahier des charges suivi par les propriétaires pour l'aménagement de leur bien immobilier. Comment se déroule le lotissement ? Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures, soit celle du permis d'aménager, soit celle de la déclaration préalable. Pour connaître la procédure applicable, il faut partir de 2 critères alternatifs : La localisation du projet.
Comment sortir un lot d'un lotissement ?
- l'ASL approuve à l'unanimité la distraction de l'immeuble;
- le lot concerné ne doit plus bénéficier des équipements communs gérés par l'ASL;
- les frais engendrés par son départ du lotissement seront à sa charge (travaux, modifications des statuts de l'ASl, etc);
Quelle est la différence entre un lotissement et une zone pavillonnaire ? L'habitat pavillonnaire est souvent associé au lotissement, or les deux expressions ne sont pas équivalentes : tout habitat pavillonnaire ne prend pas place dans une parcelle qui a été divisée en lots : les pavillons peuvent être dispersés dans des petites parcelles isolées dans le paysage (c'est le mitage résidentiel) ...
C'est quoi un cahier des charges lotissement ?
Le cahier des charges d'un lotissement est un document de droit purement privé et de nature contractuelle qui, quels que soient son contenu et son ancienneté, fait la loi entre les parties qui peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux judiciaires. Comment modifier le cahier des charges d'un lotissement ? La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut être adoptée à la majorité qualifiée, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'ASL du lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient cette règle de majorité.
Quelle est la différence entre un quartier et un lotissement ?
En effet, au-delà de sa définition juridique, le lotissement qui ne préfigure pas de forme urbaine spécifique, désigne communément pour le public un quartier de maisons individuelles réalisées par des constructeurs différents sur des terrains à bâtir.
Quel est le meilleur emplacement dans un lotissement ? Les terrains situés au milieu ou à l'entrée du lotissement sont plus aisément accessibles, mais se trouvent sur un axe de circulation très fréquenté par leurs voisins.