Sur la lettre doit figurer la mention « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ». Dans le cas où la lettre est attribuée à nombreux destinataires ou expéditeurs, le nombre d'exemplaires doit correspondre au nombre d'acteurs concernés. Quelle est la condition pour que la démission soit valable ? Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
Comment faire si l'employeur refuse la démission ?
L'employeur ne peut refuser la démission. En revanche, il peut contester ses modalités et obtenir réparation en cas de préjudice. L'article 1237-2 du Code du travail autorise en effet l'employeur à demander des dommages et intérêts en cas de démission abusive.
Quand démission prend effet ? La démission prend effet au jour de sa notification qui constitue le point de départ du préavis. Si la lettre de démission est remise en main propre à l'employeur par le salarié, elle prend effet dès contresignature de cette lettre par l'employeur.
Quel délai pour démission CDI ?
moins de 6 mois d'ancienneté : aucune durée imposée ; entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : la durée du préavis est d'1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté : la durée du préavis est de 2 mois.