Lors de votre demande de prestation, la CAF vous enregistre en tant qu'allocataire même si par la suite la CAF ne vous ouvre pas de droit. Un numéro d'allocataire vous est alors attribué. Pour les aides ci-dessus, vous pourrez consulter la fiche indiquant comment faire votre demande de prestation.
Qui est allocataire de la CAF ? Un allocataire, par définition, est une personne percevant une allocation. De fait, toute personne percevant une prestation de la part de la caisse d'allocations familiales est allocataire de cet organisme.
C'est quoi être allocataire à la CAF ?
Nombre d'allocataires Les allocataires des Caisses d'Allocations Familiales sont les personnes qui perçoivent au moins une allocation en regard de leur situation familiale et/ou monétaire. La notion d'allocataire est une notion de foyer (à rapprocher par exemple des ménages au sens Insee) et non d'individu.
Comment choisir l'allocataire CAF ? En couple ou en concubinage, pas de différence, il n'y aura qu'un seul allocataire. Les époux ou les partenaires doivent choisir lequel sera allocataire, mais en règle général c'est la mère qui perçoit les prestations. En cas de divorce ou de séparation, l'allocataire sera celui qui vit avec les enfants.
Qui n'a pas le droit aux allocations familiales ?
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 028,96 € Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Qui délivre les allocations familiales ? Pour la plupart des aides destinées à soutenir la vie familiale, c'est la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui renseigne les usagers et qui instruit leur demande et des recours sont possibles en cas de refus d'attribution d'une prestation familiale.
Quel est le plafond à ne pas dépasser pour la CAF ?
Ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte par la CAF pour son calcul. Le revenu à ne pas dépasser pour toucher 100 % des allocations familiales est de 5 684 € par mois. L'allocation de base est divisée par 2 à partir de cette somme jusqu'à 7 577 € par mois et divisée par 4 au-dessus de cette somme.
Quel est le montant de l'APL ?
| Composition du foyer | APL location ordinaire | APL accession à la propriété |
|---|---|---|
| Personne seule | 166 € | 123 € |
| Couple | 186 € | 135 € |
| 1 enfant à charge | 232 € | 140 € |
| 2 enfants à charge | 261 € | 160 € |
Quelle différence entre APL et allocation logement ?
L'allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'APL. Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement. Est-ce que l'APL va augmenter en 2022 ? La mesure est inscrite à l'article 6 du projet de loi pouvoir d'achat, voté ce jeudi par les députés. Cette revalorisation est rétroactive et s'applique à compter du 1er juillet 2022.