Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
Comment faire pour un grillage en limite de propriété ? La réponse est simple : si le grillage est mitoyen, peu importe de quel côté où est placé le grillage. La règle veut cependant, en général, que le côté plat des piquets de fer soit placé du côté des voisins.
Comment interpréter le cadastre ?
Le plan cadastral d'une commune est découpé en plusieurs sections cadastrales afin de faciliter sa lecture. La section est identifiée par une lettre, quelque fois complétée d'un numéro. Chaque section est composée de parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Comment savoir si une clôture est privative ? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Est-ce que mon voisin Peut-il m'obliger à clôturer ?
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.
Qui doit faire la clôture mitoyenne ? Dans ces cas-là, la nouvelle partie du mur vous appartient exclusivement, car c'est vous qui avez fait les travaux. Donc, les frais d'entretien de cette partie sont à votre charge. Aménager : Chaque voisin peut appuyer des constructions contre le mur mitoyen avec le consentement de l'autre propriétaire.
Qui est responsable d'une clôture ?
Si vous installez une clôture ou une haie sur votre terrain, entièrement de votre côté de la ligne séparatrice entre votre propriété et celle du voisin, cette clôture vous appartient. Vous en êtes l'unique propriétaire et devez la payer et l'entretenir à vos frais.