En cas de sinistre, l'indemnisation de la victime est régie par la loi du 13 juillet 1982. Celle-ci stipule que la garantie liée aux intempéries est accordée automatiquement aux biens souscrits à une assurance multirisque. Cette garantie est toutefois réservée aux biens immobiliers, aux véhicules et aux meubles. Quand est déclaré catastrophe naturelle ? À la suite des orages survenus entre le 3 et le 5 juin 2022, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 123 communes, situées dans 19 départements, en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue provoquées par les fortes pluies.
Comment l'État Intervient-il dans l'indemnisation des catastrophes naturelles ?
Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens". Quels sont les événements pris en compte par la garantie catastrophe naturelle ?
- Les inondations et raz-de-marée ;
- Les avalanches ;
- Les tremblements de terre ;
- Les glissements de terrain et coulées de boue ;
- Les sécheresses.
Pourquoi la franchise augmente en cas de catastrophe naturelle ?
Si votre véhicule couvert par cette garantie est endommagé, alors une franchise de 380€ sera appliquée avant le remboursement de votre assurance auto. Son montant augmente à 1 520€ en cas dommages causés par un mouvement de terrain dû à une sécheresse ou une réhydratation du sol. Quel est le délai maximum qu'à un assureur pour régler un sinistre catastrophe naturelle ? Un délai d'un mois maximum est fixé à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre - ou la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle - et l'information de l'assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d'une expertise.
Quel avantage d'être en catastrophe naturelle ?
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Par exemple, les dégâts suites à une inondation ne sont pas couverts par l'assurance multirisque habitation. Qu'est-ce qu'un sinistre climatique ? La garantie évènements climatiques couvre les dommages matériels causés par des événements liés au climat dont l'intensité est exceptionnelle (tempête, grêle, etc).
Comment faire expertiser des bijoux ?
Le seul moyen de déterminer avec exactitude la valeur de vos biens est de les faire expertiser. L'expertise d'un bijou est réalisée, pour les plus récents, par un bijoutier ou un spécialiste en gemmologie. Il est également possible, pour les pièces les plus anciennes, de faire appel à un commissaire-priseur.
Quels bijoux prennent de la valeur ? Les quatre pierres qu'on appelle « précieuses » sont le diamant, l'émeraude, le rubis et le saphir. Ce sont elles qui ont le plus de valeur.