Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal. Quel acompte pour une cuisine ? Signer le Bon de Commande et verser les 30% d'acompte vous engage définitivement. La Loi ne prévoit aucun délai de rétractation excepté si vous avez été démarché à domicile, si vous avez acheté en ligne ou encore si vous avez acheté avec un crédit affecté à cet achat.
Comment obliger une entreprise à finir les travaux ?
- un recours en référé soit pour demander au juge d'ordonner à l'entreprise de finir les travaux sous astreinte ; ...
- un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l'entreprise sur la base des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Comment se faire aider par Que Choisir ? Si vous n'êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l'association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige).
Comment savoir si on est poursuivi en justice ?
L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel. Comment se comporter devant le juge ? Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
Comment connaître date audience ?
Si vous désirez connaître la date, l'heure et l'emplacement d'une instance judiciaire en particulier, vous devrez téléphoner au greffe du tribunal où l'instance judiciaire se tient (voir Adresses des tribunaux (pour le cour provincial, pour la cour du banc de la reine, pour la cour d'appel) pour obtenir des ... Qui peut saisir le tribunal de commerce ? Introduction. Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires.
Comment refuser une assignation ?
Jugement rendu sans que vous ayez pris connaissance de l'assignation. Si un jugement a été rendu alors que vous n'étiez même pas au courant de la citation à comparaitre, vous avez la possibilité de faire appel ou opposition. Manifestez-vous dans un délai de 10 jours après que avoir pris connaissance du jugement. Comment se défendre contre un client ? Lorsqu'un client ayant acheté l'un de vos biens et/ou un service en ligne rencontre un problème, il peut saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).