Quand demander un certificat de décharge ?
Si vous n'êtes par sûr que le transfert est complet, vous devez demander un certificat de décharge. Pour tout autre genre de dissolution de société, vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la société. Qu'est-ce qu'une décharge en droit ? (Droit) Acte par lequel on déclare une personne quitte … Lire la suite