Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Comment modifier son statut Urssaf ? J'accède à ma déclaration de modification / cessation d'activité Je clique sur la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » située au sein du menu horizontal de l'en-tête de chaque page et j'accède au formulaire dédié en cliquant sur le bouton correspondant : « Modifier mon activité » ou « Cesser mon activité ».
Comment se retirer de l'Urssaf ?
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site. Comment faire pour changer d'activité ? Il suffit que l'entrepreneur se connecte sur son espace URSSAF dédié, afin de déclarer tout changement ou ajout d'activité. À l'inverse, l'entreprise individuelle classique exige quelques démarches plus importantes, à commencer par le formulaire de modification P2.
Comment savoir si je suis toujours en Auto-entreprise ?
Pour cela, rendez-vous simplement sur des plateformes comme infogreffe.fr, verif.com ou encore societe.com, qui sont des bases de données complètes regroupant toutes les informations juridiques et financières relatives aux entreprises qui existent sur le territoire français. Quand fermer son Auto-entreprise ? En tout, pour fermer une auto-entreprise, il faut prévoir au moins 60 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité.
Quand domicilier son entreprise ?
Si une clause vous l'en empêche, vous pouvez quand même domicilier l'entreprise chez vous : pendant 5 ans maximum pour une société et sans restriction de durée pour une entreprise individuelle. Vous devez prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand faire la domiciliation ? Le dirigeant peut domicilier la société chez lui au moment de l'immatriculation ou a posteriori si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex. : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.
Puis-je domicilier mon Auto-entreprise chez mes parents ?
En effet, il n'est possible de domicilier son entreprise chez ses parents que s'il s'agit également de la résidence principale de l'entrepreneur. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de domicilier son entreprise chez ses parents. Qui signe les statuts modifiés d'une SCI ? Le gérant imprime les statuts modifiés en autant d'exemplaires que nécessaires et, sur la page de garde de chaque exemplaire, porte la mention « certifiés conformes à l'original par le gérant », date et signe.