L'indemnité prévue à l'article L 1237-13 du code du travail, versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. C'est quoi un licenciement à l'amiable ? La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.
Qui peut m'aider à calculer mes indemnités de licenciement ?
Ainsi, la convention collective de branche ou un accord d'entreprise peut prévoir un montant de l'indemnité de licenciement ou des conditions de versement ou d'ancienneté plus favorables que l'indemnité légale. Si le montant est moins élevé, c'est l'indemnité légale qui s'applique (Cass. Qui gagne le plus souvent au prud'hommes ? Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Est-ce que mon employeur peut refuser ma démission ?
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
Comment quitter un CDI sans perdre ses droits Pôle emploi ? Si dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C'est le cas par exemple de la démission légitime.
Comment faire pour que mon patron accepte la rupture conventionnelle ?
- Déterminer le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à son employeur. ...
- Identifier les motifs et les arguments qui vous amènent à faire une rupture conventionnelle. ...
- Préparer l'entretien pour obtenir plus aisément la rupture conventionnelle.
Est-ce payant de saisir les prud'hommes ? La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Comment justifier le départ d'une entreprise ?
Il est préférable de dire la vérité au recruteur, mais sans utiliser le mot «congédiement». Soyez plutôt positif et expliquez les circonstances atténuantes. Par exemple, répondez que vous étiez le plus jeune d'après l'ancienneté et que l'entreprise a supprimé votre poste.
Comment expliquer à un futur employeur votre licenciement ? Expliquez brièvement comment vous avez occupé votre temps libre depuis votre licenciement. Mentionnez tout ce que vous avez fait pendant cette période qui soit productif et pertinent pour le poste que vous visez, comme l'amélioration de vos compétences techniques et comportementales.