L'huissier de justice doit établir un acte de saisie sur le compte bancaire du payeur. Ce document notifie à la banque de la saisie du compte. La saisie est l'acte judiciaire pour lequel le recours à un huissier est obligatoire. Le huissier est en effet le seul habilité à procéder à des saisies. Qui peut bloquer un compte en banque ? Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l'issue d'une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure.
Comment se faire rembourser un virement bancaire ?
En règle générale, tout ordre de virement bancaire est irrévocable. Mais, il reste possible de récupérer l'argent transféré par erreur en effectuant une demande auprès de la banque. Elle se chargera de demander un rappel des fonds à l'établissement bénéficiaire. La démarche à accomplir demeure la même en cas de fraude.
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