L'adhésion à un organisme de gestion agréé n'est pas obligatoire mais ouvre droit à certains avantages fiscaux. Qui peut créer un CGA ? Des commerçants dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 5 et 50 millions CFA. des prestataires de services dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 5 et 25 millions CFA.
Qui peut adhérer à un CGA ?
Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d'imposition (micro-entreprise, régime simplifié d'imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un centre de gestion agréé. C'est quoi le BIC en comptabilité ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Qui est concerné par les BIC ?
Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC : Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre soumis à l'impôt sur le revenu. Associé unique d'une EURL. Quels sont les 3 types d'apport possible ? On distingue trois grands types d'apports en capital social. Il s'agit de l'apport en numéraire, l'apport en industrie et enfin, l'apport en nature.
Quel est le capital social ?
Le capital social c'est la valeur d'origine de l'entreprise, représentée par des sommes d'argents (apport numéraire, parts sociales, actions d'autres sociétés, etc.) et/ou des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires. Quel capital pour une entreprise ? Le capital social est une somme apportée par les associés ou les actionnaires dans une société. Le capital social est fixé à la création et son montant minimum est de 1€ à l'exception des sociétés anonymes où le minimum est de 37 000€. Toutefois, ce capital peut être augmenté ou diminué au fil des années.
Comment diminuer les capitaux propres ?
Les 3 possibilités sont : la réduction du nominal des titres, la réduction du nombre de titres, le rachat de certains titres par la société. La distribution de dividendes : les dividendes étant une distribution des bénéfices, la distribution vient donc baisser le montant des capitaux propres. Où trouver les fonds propres ? Le montant des capitaux propres est indiqué au passif du bilan (dans la colonne de droite dans la lecture du bilan), plus précisément du premier sous-total. On retrouve aussi ce montant sur la liasse fiscale n°2051.