Quel délai pour encaisser un chèque de caution ?
Le propriétaire peut ne pas encaisser le dépôt, s'il prend la forme d'un chèque, il ne pourra plus être encaissé dans un délai de 6 mois, ceci depuis l'amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Qu'est-ce qu'un chèque non … Lire la suite