Il s’agit de sécuriser l’acheteur ou le donataire du bien immobilier qui ne pourra alors se le voir revendiquer par les héritiers qui se considéreraient lésés.
Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Ce terme n’a rien d’officiel et désigne un logement plus petit qu’un studio. Attention à bien rester dans la loi et ne louer que des surfaces d’au moins 9 m2 qui disposent de l’alimentation en eau potable ! Seuls les toilettes peuvent se situer à l’extérieur, mais dans le même bâtiment.
La vente d’un bien immobilier qui serait réalisée en violation du droit de préemption serait nulle. Il est donc obligatoire d’adresser une DIA lorsque le bien est situé dans une zone où s’applique le droit de préemption urbain.
Il suffit tout simplement de se rendre sur le site Al-in.fr et cliquez sur le bouton « Créer mon compte ». Vous allez pouvoir associer votre demande de Logement Social actuelle grâce à votre NUR-NUD (numéro unique régional ou départemental).
Ces documents concernent l’organisation, l’état de l’immeuble et sa situation financière. Communément appelées « pack Alur » ou « pack vendeur », ces informations sont transmises par le syndic.
En cas d’impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À compter du mercredi 24 août 2022, la hausse des loyers des biens classés F et G n’est plus autorisée. 2023 : les logements situés au-dessus du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location. Il s’agit des biens consommant plus de 450 kWh.
Un droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. La servitude est imposée au propriétaire d’un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d’un autre bien (le fonds dominant).