Comment faire un changement d'usage ?

Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce…). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts. C'est quoi un changement d'usage ? Un changement d'usage survient dès lors que le propriétaire prévoit … Lire la suite

Quelles sont les 2 formes du bornage ?

Les propriétaires ont donc 2 possibilités, réaliser le bornage par eux-mêmes ou le faire réaliser par un géomètre. Qui doit faire borner un terrain à vendre ? Pour borner un terrain, on fait appel à un géomètre qui convoque toutes les parties concernées, à savoir le propriétaire du terrain à borner, ainsi que tous les … Lire la suite

C'est quoi le plan côté ?

Un plan côté est, comme son nom l'indique, un plan. Ce plan permet de connaitre les dimensions exactes du bien immobilier mesuré. Il indique les longueurs et largeurs des pièces ainsi que l'agencement du logement concerné. C'est quoi une limite séparative ? Le terme de limite séparative désigne l'ensemble des limites parcellaires d'une propriété. Il … Lire la suite

Qui paie les charges dans un logement meublé ?

Les charges locatives dans le bail meublé seront payées par le bailleur qui va par la suite pouvoir les récupérer auprès du locataire. Comment facturer l'eau à ses locataires ? Il y a 2 possibilités : 1- il a le compteur à son nom et règle directement la facture à la compagnie des eaux. 2- … Lire la suite

Quel est le prix d'un DPE ?

Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. N'oubliez pas d'inclure le tarif du DPE comme charge dans votre estimation de gains. Quelle sanction si pas de DPE ? Dans les annonces de vente ou location … Lire la suite

Quelle est la conséquence juridique de la clause relative à l'obtention d'un prêt ?

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier. En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive. Quelle loi française a étendu et codifié l'information préalable … Lire la suite

Comment sont débloquer les fonds d'un prêt immobilier ?

Le déblocage des fonds pour un achat immobilier ancien doit donc intervenir avant la signature de l'acte de vente. Les fonds (apport personnel et prêts) doivent toujours transiter sur le compte du notaire par virement bancaire. Une fois qu'ils y apparaissent, le notaire fixe la date de signature. Qui debloque les fonds ? La demande … Lire la suite

Où habite Sarah Cameron ?

Un décor élégant et des aires de stationnement accompagnent la modernité proposée par une connexion internet sans fil dans tout le domaine. Découvrez donc sans plus attendre la demeure de Sarah Cameron dans Outer Banks ! Quelle âge on Maël et léane ? Dordogne : à 19 et 20 ans, ces Périgourdins enflamment les réseaux … Lire la suite

C'est quoi un viager sans rente ?

Dans le cadre d'un viager sans rente, le vendeur transfère la propriété de son bien immobilier à un acheteur sans toucher de rente. Le prix du bien immobilier est intégralement acquitté par l'acheteur au moment de la signature du contrat de vente. Comment se passe la vente d'une maison en viager ? La vente consiste … Lire la suite

Quel est le prix du palais Vivienne ?

Dès 130 € HT par pers. Comment visiter le palais Vivienne ? Pour cette visite, comptez 55€ pour les adultes, 29€ pour les jeunes de 12 à 25 ans, et 25€ pour les enfants âgés de 3 à 11 ans. Afin de réserver, il vous suffit d'envoyer un mail à visite@palaisvivienne.co ou de choisir un … Lire la suite