Comment faire un changement d'usage ?
Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce…). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts. C'est quoi un changement d'usage ? Un changement d'usage survient dès lors que le propriétaire prévoit … Lire la suite