Pendant un délai de 3 mois après la date d'infraction, vous pouvez : soit déposer ici une réclamation. soit émettre une protestation écrite adressée à SNCF Voyageurs à l'adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l'adresse indiquée sur la lettre de relance. Quel est le délai pour payer une amende SNCF ? Vous avez 3 mois maximum pour régler votre amende à moins que vous ne formuliez dans le délai une protestation auprès du service de l'exploitant (art. 529-5 du Code de procédure pénale).
Comment écrire une lettre d'indulgence ?
Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l'infraction) à la date du (préciser), j'ai fait l'objet d'une contravention. Je sollicite aujourd'hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l'infraction.
Comment faire une demande de grâce ? Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition.
Comment connaître le montant total des amendes ?
Afin de retrouver toutes vos contraventions, vous pouvez à tout moment consulter votre dossier d'infraction via le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Pourquoi je n'ai pas récupéré mes points ? Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Comment obtenir un relevé d'information intégral en ligne ?
Pour effectuer une demande de relevé d'information intégral en ligne, l'usager doit se rendre sur le site internet de Télépoints et doit se munir de son identifiant, qui est le même que son numéro de permis de conduire, ainsi que de son code confidentiel.
Comment savoir si il y a des contrôleurs dans le train ? Pour éviter les contrôleurs, il faut savoir où ils se trouvent. C'est l'information que donnent des applications de smartphone. L'une d'entre elle, par exemple, informe en temps réel de la présence de contrôleurs sur les lignes de métro à Paris, Lyon ou Marseille.
Puis-je porter plainte contre la SNCF ?
Le Médiateur peut s'occuper de régler votre litige si ce dernier concerne un litige commercial, contractuel ou une contravention à la police du transport ferroviaire de SNCF Voyageurs. Vous pouvez saisir le Médiateur en français ou en anglais.