Il faut constituer un dossier d'immatriculation qu'il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre SCI. Quel est le tribunal pour une SCI ? Si vous êtes propriétaire d'une SCI, vous avez, en réalité, déjà du vous enregistrer auprès du tribunal de commerce de votre région, puisque cette formalité est obligatoire depuis 2005.
Qu'est-ce qu'un inventaire dépôt des comptes ?
L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la qualité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Quel document déposé au greffe ?
- Un formulaire M0 pour une déclaration de constitution de société
- Un formulaire M2 pour une déclaration de modification.
- Un formulaire M3 pour une déclaration concernant les dirigeants.
- Un formulaire M4 pour une déclaration de radiation.
- Etc.
Comment payer les frais de greffe ?
Vous pouvez désormais régler vos factures directement sur le site web du greffe, paiement en ligne sécurisé, en cliquant sur le bouton PAYER UNE FACTURE disponible sur la page d'accueil. Où faire parapher son livre de police ? Suite à l'achat du livre de police, et avant toute inscription d'informations il faudra le faire parapher par le commissariat de police, la gendarmerie ou la mairie de votre commune. C'est obligatoire.
Quel est le salaire d'un brocanteur ?
Un antiquaire-brocanteur gagne entre 646 € bruts et 5 643 € bruts par mois en France, soit un salaire moyen de 2 202 € bruts par mois. Comment fonctionne un livre de police automobile ?
- les entrées se suivent, sans espace, et avec des numéros suivant un ordre chronologique ;
- aucune page blanche n'est laissée ;
- les informations ne doivent pas pouvoir être effacées ;
- aucune rature ne doit apparaître.
Quels sont les droits d'un salarié en CDI ?
Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur. Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques. Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur.
Puis je travaille sans avoir signé de contrat ? Le code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail, sauf exception : Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) ; Si certaines clauses sont prévues : période d'essai, etc. En l'absence d'écrit, ces clauses ne s'appliquent pas.