Les conseils gratuits en ligne des notaires sont plus généraux par rapport aux consultations par téléphone. Plus d'informations sur certaines consultations disponibles en contactant le site officiel des Notaires de France Notaires.fr. Quel est le montant des honoraires d'un notaire ?
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 | Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 % | 3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 1,085 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,814 % |
Où se renseigner gratuitement pour une succession ?
Si vous avez une question qui porte sur la famille, les successions, l'immobilier, vous devrez peut-être recourir à l'aide d'un notaire. La profession a mis en place un centre de renseignement téléphonique, Notaires Infos, joignable au 0 892 011 012. Votre interlocuteur dispose d'une formation juridique et d'écoute. Qui peut renseigner pour une succession ? Le notaire à contacter peut être celui du défunt, ou être choisi par un héritier, ou encore par l'ensemble des héritiers d'un commun accord.
Comment se faire défendre gratuitement ?
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Comment trouver un problème juridique ?
- Repérez les arguments du demandeur au pourvoi ou de la Cour d'appel. ...
- Repérez dans l'arrêt où se trouve la réponse apportée par la Cour de cassation (c'est-à-dire la solution en droit) ...
- Résumez la solution en droit pour ne garder que l'essentiel.
C'est quoi un problème de droit ?
Le problème de droit c'est la question juridique que l'on peut se poser dans une décision. Bien évidemment, la question de droit s'effectue avec des termes juridiques. Il existe d'autres appellations pour désigner le problème de droit.
Comment faire quand on a pas les moyens de payer un avocat ? Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Quels sont les problèmes de droit ?
Le problème de droit c'est la question juridique que l'on peut se poser dans une décision. En effet, après avoir défini juridiquement des faits on peut alors se poser une question découlant de ces faits. Bien évidemment, la question de droit s'effectue avec des termes juridiques. Comment parler à un avocat gratuitement ? Vous pouvez choisir de communiquer avec un avocat du service d'urgence de l'aide juridique au 1-800-842-2213.