Cette garantie est obligatoire, elle se présente sous la forme d'une caution solidaire accordée par un établissement financier habilité (banque ou assureur). Le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, l'attestation de garantie de livraison, établie par l'établissement garant.
Qu'est-ce que la garantie nominative de livraison ? L'attestation nominative de garantie de livraison est un document qui entérine les obligations du constructeur. Ainsi, en cas de défaut d'exécution du constructeur, l'assureur se substituera pour : Le coût de dépassement du prix convenu si cette majoration est essentielle à l'achèvement des travaux.
C'est quoi une attestation nominative ?
Comme son nom l'indique, une attestation nominative de chantier est un document qui concerne un chantier donné en particulier. Il est utilisé par le professionnel de la construction pour prouver qu'il est bien couvert par un contrat en responsabilité civile décennale. Comment obtenir une garantie de livraison ? Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Qui souscrit la garantie de livraison ?
La garantie de livraison doit être obligatoirement souscrite par les professionnels pour chaque contrat de construction de maison individuelle.
C'est quoi une attestation de garantie ? Cette attestation prouve que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale pour un chantier. Elle est émise par l'assureur ou ses représentants habilités (courtier, agent d'assurance…). Elle permet de regrouper les caractéristiques principales de l'assurance à laquelle vos avez souscrit.
Qui est le garant d'un constructeur ?
La garantie de livraison est obligatoire, elle vient couvrir le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux et leurs conséquences. Les conditions applicables sont énoncées dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) aux articles L 231-1 et suivants. Comment obtenir une attestation nominative ? Pour obtenir une attestation dommages ouvrage nominative, le maître d'ouvrage doit simplement être en mesure de souscrire une assurance dommages ouvrage. Lorsque cela est fait, votre assureur édite gratuitement un modèle d'attestation d'assurance dommages ouvrage au lendemain de la réception des travaux.
Qu'est-ce qu'une nominative ?
Qui contient un nom, des noms. Exemple : Une liste nominative.
Quel document pour souscrire une assurance dommage ouvrage ?
- 1 Questionnaire de souscription d'assurance dommages ouvrage.
- 2 Documents de fin de travaux.
- 3 Questionnaire Garantie Financière d'Achèvement GFA.
- 4 Déclaration d'ouverture de chantier DOC ou DROC.
- 5 Modèle de lettre de déclaration de sinistre.