En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle. Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)
Pourquoi avoir un numéro de formateur ? À savoir qu'un formateur qui dispense une formation, en contrat direct ou en sous-traitance, a l'obligation de déclarer son activité de formation, et donc de détenir un numéro de déclaration d'activité.
Où trouver mon numéro NDA ?
Si vous ne savez pas où trouver le numéro NDA, il suffit de regarder les conventions, bons de commande, les factures ou les contrats de formation professionnelle. Comment avoir son numéro d'activité ? Le dépôt des dossiers de demande de numéro de déclaration d'activité se fait uniquement en ligne sur le site "Mon activité formation". La saisie en ligne remplace la transmission du formulaire papier (Cerfa 10782*04).
Où trouver son numéro d'activité ?
Dès son obtention, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions. Si les conventions ne sont pas présentes, le numéro peut figurer sur les bons de commande, des contrats de formation professionnelle ou des factures. Comment se déclarer formateur indépendant ? Pour déclarer votre activité, il vous faut remplir le formulaire CERFA n° 10782*04. Après avoir indiqué toutes les informations demandées, vous devrez joindre : un justificatif de votre numéro Siren, que vous recevrez peu de temps après la création de votre auto-entreprise.
Quel statut pour un formateur occasionnel ?
Le statut social du formateur occasionnel est très proche de celui d'un salarié et repose sur les principes suivants : Le formateur occasionnel n'a pas à demander son immatriculation en qualité d'indépendant. Il reçoit, à l'issue de sa mission, une rémunération nette de charges accompagnée d'une fiche de paie. Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'existence ? Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d'activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d'un changement de statut juridique qui entraîne la création d'un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DREETS.
Qu'est-ce qu'un formateur Sous-traitant ?
C'est le donneur d'ordre (l'organisme de formation qui confie à un tiers la sous-traitance d'une action de formation) qui conserve qui est responsable de la réalisation et du suivi de la formation. Pour finaliser un contrat de sous-traitance, l'organisme sous-traitant doit obligatoirement établir une facture.
Comment obtenir un numéro de formation professionnelle ? En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle. Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)