Un "jugement supplétif" est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il n'a pas été dressé, soit qu'il ait été détruit.
Où faire un jugement supplétif ? Une personne ne peut avoir un jugement supplétif et un acte de naissance. L'établissement d'un jugement supplétif d'acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.
Comment faire Apostiller un acte de mariage ?
Pour solliciter une apostille, vous devez en premier lieu effectuer le téléchargement du formulaire Cerfa n°15703*01. Il est aussi possible de récupérer ce formulaire au sein d'un guichet d'une mairie. Dès le moment où vous avez ce document en votre possession, vous devez le remplir.
Ou Apostiller un document à Nice ? Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service dans les horaires d'ouverture au public au 04.42.33.81.80 ou 04.86.91.56.68, ou par mail : apostilles.ca-aix-en-provence@justice.fr, ou par fax: 04.42.33.82.50.
Comment faire l'apostille au Maroc ?
Il faut formuler une demande écrite (voir modèle-type) ; Ou, une demande en ligne sur le site internet www.apostille.ma, mis en place par les ministères de l'Intérieur et de la Justice. (Voir formulaire sur le Site). Consulter la liste indicative des documents pouvant être soumis à cette formalité sur le site. C'est quoi la légalisation d'un document ? La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes : Authenticité de la signature. Identité et fonctions du signataire. Si nécessaire, identité du sceau ou timbre.
Comment faire une procuration au consulat de Tunisie ?
donne par la présente, procuration spéciale à : M. …………………………………………………………………………………… profession : …………………………………………………………………………. titulaire du passeport / C.N.I tun. n° (*) : ………………………………………… Comment légaliser un diplôme en Haïti ? Obtenir les pièces à égaliser; Se procurer d'un récépissé livré par la DGI au prix de 7gourdes; Se présenter au service de certification du Ministère de l'Éducation Nationale muni des pièces à légaliser; Se présenter à la date du rendez-vous pour récupérer les pièces.
Comment savoir si un document est légalisé ?
Par exemple, un acte de naissance. Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation . Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Comment Legaliser un document etranger ? La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Le document doit être traduit au préalable s'il est rédigé en langue étrangère.