Pour pouvoir licencier sa femme de ménage, l'employeur doit impérativement justifier d'un des motifs suivants : Une cause réelle et sérieuse liée à la situation personnelle de l'employeur. L'inaptitude au travail du salarié, constatée par un médecin du travail et rendant impossible l'exécution du contrat.
Est-il obligatoire de faire un contrat en Cesu ? Le contrat de travail au CESU est une obligation légale si vous employez votre salarié CESU plus de 8 h par semaine et plus de 4 semaines consécutives. Dans le cas contraire, même au CESU, il est facultatif mais fortement conseillé de rédiger un contrat de travail.
Comment se séparer d'une employée de maison ?
Vous devez commencer par convoquer le salarié à un entretien préalable : cette convocation doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et doit indiquer noir sur blanc l'éventualité d'un licenciement. Comment calculer 10 ans d'ancienneté ?
- 4% du salaire minimum conventionnel à partir de 3 ans d'ancienneté ;
- 7% du salaire minimum conventionnel à partir de 6 ans d'ancienneté ;
- 10% du salaire minimum conventionnel à partir de 9 ans d'ancienneté.
Comment obtenir un numéro Urssaf pour Cesu ?
Bonjour, Nous vous invitons à vous connecter sur le site internet cesu.urssaf.fr. - Après adhésion, il vous suffit de rentrer le "profil" de votre employé.
Comment contacter l'Urssaf par téléphone gratuit ? Pour joindre votre Urssaf par téléphone composez le 3698 (Service gratuit + prix appel).
Où trouver son immatriculation Urssaf ?
La demande d'immatriculation peut être effectuée par Internet via le site cfe.urssaf.fr.
C'est quoi l'attestation Urssaf ? L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf. L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Quel délai pour déclarer un salarié à l'Urssaf ?
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche. Qui doit activer le CESU+ ? L'employeur active le service pour le salarié concerné depuis la rubrique Cesu+