La généralisation de l'autoliquidation de TVA à l'import (ATVAI) modifie profondément les mécanismes de déclaration de TVA (CA3),de paiement et de régularisation de la TVA, dès le 1er janvier 2022, pour les entreprises important des marchandises en France. C'est quoi l'autoliquidation de TVA ? En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L''autoliquidation de TVA consiste à inverser ce mécanisme : le fournisseur transmet sa facture hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?
Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance. Quels sont les 3 régimes de TVA ? Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Quand déclaration TVA 2022 ?
Entre les 15 et 25 avril 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). Comment savoir si la TVA est récupérable ? Il s'agit donc de la différence des deux TVA : TVA récupérable = TVA collectée - TVA déductible. Si la différence des deux TVA est positive, alors la somme est reversée à l'État.
Quand recuperer la TVA déductible ?
Elle ne peut être récupérée avant une certaine date. En effet, la TVA est déductible lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens). Comment remplir le formulaire 3310 ?
- Le numéro SIRET ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire ;
- L'adresse du SIE ;
- La période de la déclaration ;
- La date limite de dépôt de la déclaration…
Comment calculer la TVA mensuelle ?
- Montant de la TVA = Prix du produit HT x (Taux de TVA / 100)
- Montant TTC = Prix du produit HT x (Taux de TVA + 100 / 100)
- Montant HT = Prix du produit TTC / (Taux de TVA + 100 / 100)
Comment faire sa déclaration de TVA trimestrielle ? Pour effectuer cette déclaration de TVA, qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle, les représentants des entreprises doivent se rendre sur leur compte fiscal en ligne sur le site impots.gouv.fr pour télétransmettre une déclaration CA3. Il n'est plus possible de remplir un formulaire papier.