La vente d'un bien immobilier qui serait réalisée en violation du droit de préemption serait nulle. Il est donc obligatoire d'adresser une DIA lorsque le bien est situé dans une zone où s'applique le droit de préemption urbain.
Qui doit déposer la DIA ? La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Qui doit remplir la DIA ?
Le plus souvent, c'est le notaire en charge de la vente qui exécute cette formalité, qui remplit le formulaire et l'adresse à la mairie. Comment Optionner un terrain ? L'option permet de bloquer le terrain de votre choix pendant un délai de 8 jours sans contrepartie, le temps pour vous de réfléchir sur les possibilités de construction qu'offre la parcelle, d'estimer votre projet, d'être sûr de votre choix.
Comment savoir si c'est le bon terrain ?
Pour cela, procurez-vous le certificat d'urbanisme auprès de votre mairie. «Il permet de connaître les règles de construction et de savoir si le projet est conforme aux dispositions de la commune», explique Alain Laffarge, directeur de la revue Terrains et Maisons. Quel type de terrain acheter ? Pour vous éviter des surcoûts inattendus, faites en sorte que le terrain soit déjà viabilisé, équipé par la mairie en arrivées d'eau, de gaz, d'électricité mais aussi qu'une ligne téléphonique soit présente.
C'est quoi un Stecal ?
Les STECAL sont des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones A et N) et au sein desquels certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire (CU, art. L. 151-13). Est-il intéressant d'acheter un terrain agricole ? C'est un investissement à la fois efficace et rentable. L'acquisition d'un terrain constructible s'avère être un placement très intéressant pour les values immobilières. Une terre agricole peut également être emmenée à produire tous les éléments nécessaires à notre survie, notamment les denrées alimentaires.
Comment savoir si la Safer va préempter ?
Lorsque la SAFER considèrent qu'une transmission se fait à des prix anormaux au regard du prix du marché, elle peut décider de préempter avec révision de prix. En pratique, elle notifie au notaire qu'elle souhaite préempter mais à un prix inférieur à celui prévu dans le compromis de vente.