Lors d'un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l'agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. Quel est le rôle de la lettre de voiture ? La lettre de voiture permet de former un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, bref, entre toutes les parties impliquées dans un transport de marchandise. Elle définit les responsabilités et les obligations de chacun.
Qui doit fournir la lettre de voiture ?
La lettre de voiture nationale est obligatoire pour les transports de marchandises en France. Tout transporteur doit avoir ce document de transport en possession dans leur véhicule. Comment faire une lettre de voiture ?
- 1) Date de l'établissement. ...
- 2) Nom, adresse et numéro de SIREN. ...
- 3) Date de prise en charge de la marchandise. ...
- 4) Nature, quantité, poids ou volume. ...
- 5) Nom de l'expéditeur. ...
- 6) Adresse du lieu de chargement. ...
- 7) Nom du destinataire.
Qu'est-ce que la lettre de voiture CMR ?
La Lettre de voiture CMR désigne le document devant être rédigé dans le cadre du contrat de transport international de marchandises, par l'une des deux parties du contrat (soit par l'expéditeur soit par le destinataire). Ce document accompagne la marchandise à laquelle il est associé tout au long de son transport. Qui doit fournir la CMR ? Le document CMR doit être établi, selon la loi, avant l'exécution du contrat de transport. Il n'existe en revanche aucune précision sur l'identité du rédacteur. La lettre de voiture peut ainsi être établie tant par l'expéditeur que par le destinataire ou le transporteur.
Quelle est la force probante de la lettre de voiture ?
2. Une lettre de voiture conforme au présent Protocole sera considérée comme équivalente à la lettre de voiture visée à la Convention et, de ce fait, aura la même force probante et produira les mêmes effets que cette dernière. Qui est le donneur d'ordre sur la lettre de voiture ? Partie qui est engagée par le contrat de transport, qu'elle soit intervenue personnellement ou qu'elle soit représentée par un mandataire qualifié.
Où trouver des lettres de voiture ?
Imprime.com, propose un large choix de carnets CMR ou de lettres de voiture vierges, mais aussi personnalisées: Récépissé de transport A5, lettre de voiture européenne ou encore titre de livraison nationale, vous avez le choix.
Quels sont les différents types de documents de transport ?
- Permis de conduire ;
- Carte grise ou certificat d'immatriculation (pour le véhicule) ;
- Attestation d'une formation de conducteur de transport routier pour les conducteurs de voiture de transport par la route et d'autres conducteurs concernés.